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Protection des données

Les données recueillies font l'objet d'un traitement informatique par NOUVEAU PRET. Elles sont nécessaires et indispensables pour l'étude de votre demande de financement et la gestion de la relation client. Les destinataires de ces données sont NOUVEAU PRET et ses partenaires bancaires et assureurs. Les données sont stockées dans des conditions qui garantissent leur confidentialité, leur sécurité et sont conservées tout au long de la relation commerciale.

Conformément à la réglementation RGPD, aux lois et règlements en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et d'effacement des informations vous concernant. Vous pouvez également en demander la portabilité. Vous pouvez vous opposer, sans frais, à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.
En cas de questions relatives au traitement des données personnelles ou pour toute demande concernant la réalisation des droits mentionnés ci-dessus, vous devez vous adresser au Délégué aux Données Personnelles à l'adresse suivante : NOUVEAU PRET - Délégué aux Données Personnelles – 30 rue du Val de l’Indre – 37 310 Chambourg sur Indre.

Charte Vie Privée NOUVEAU PRET (24/05/2018)

NOUVEAU PRET, SARL au capital de 7 380 € - R.C.S. Tours n°482 378 239 - siège social : 30 rue du Val de l’Indre 37310 Chambourg sur Indre - Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement, n°ORIAS 07 024 152 (www.orias.fr). Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l'adresse est 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. Téléphone : 01 49 95 40 00 www.acpr.banque-france.fr
Comment NOUVEAU PRET collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel (ci-après « les données ») relatives à ses clients personnes physiques, et à tout client potentiel (ci-après le « prospect ») ?

1. Qui est responsable du traitement de vos données ?

NOUVEAU PRET est responsable du traitement de vos données. Cela signifie qu'elle détermine les finalités pour lesquelles les données sont collectées. NOUVEAU PRET traite et protège vos données dans le respect de la loi et de façon loyale et transparente.

2. En quoi consiste le traitement des données personnelles ?

Les données personnelles comprennent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée.
Le traitement des données personnelles consiste en toute opération portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation.
A travers ses différents services, et notamment pour répondre à ses obligations d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, NOUVEAU PRET collecte et traite des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l'exercice de son activité.

3. Quelles données personnelles sont traitées ?

Les données personnelles traitées sont :
• Les données d'identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, votre situation familiale, professionnelle
• Les données relatives à vos ressources, à vos crédits et à votre patrimoine
• Les données financières telles que vos relevés de compte, le paiement de vos crédits
• Les données liées à votre connaissance et à votre expérience en matière de crédit et d'assurance

4. Quand collectons-nous vos données ?

Nous collectons vos données lorsque vous entrez en contact avec NOUVEAU PRET et à chaque étape du processus du montage de votre dossier, par exemple lorsque :
• Vous complétez notre formulaire de demande de simulation en ligne (sur notre site internet ou sur un site internet affilié)
• Vous contactez notre agence directement par téléphone
• Vous répondez positivement à notre simulation et vous souhaitez constituer et déposer un dossier auprès d'une de nos banques partenaires.

5. Pourquoi NOUVEAU PRET traite-t-elle vos données ?

NOUVEAU PRET traite vos données car elle est tenue par de nombreuses obligations légales et réglementaires liées à son statut d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (exemple: analyse de la situation financière du client et les conséquences de la souscription du crédit sur sa situation, obligation de prévenir et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, obligation de répondre à toute demande officielle des Autorités publiques compétentes).
NOUVEAU PRET traite également vos données pour les besoins des relations contractuelles avec vous en tant que Client (liste non exhaustive)
• Répondre à vos demandes de simulation et, le cas échéant, vous signaler l'impossibilité d'intervention de nos partenaires bancaires
• La gestion de votre dossier : vous accompagner dans votre projet en évaluant l'opportunité et les risques liés à l'éventuelle souscription d'un crédit ; déterminer les conditions et garanties de votre projet ; répondre aux demandes d'informations complémentaires de la banque auprès de laquelle votre dossier est présenté.
• L'amélioration de nos services
• Le marketing direct afin de vous adresser des informations, des propositions concernant des produits ou des services pertinents pour vous.

6. À qui vos données peuvent-elles être transférées ?

Vos données sont traitées de manière confidentielle. NOUVEAU PRET est tenu par le secret professionnel.
• Vos données sont transmises auprès de nos partenaires bancaires et assureurs susceptibles d'intervenir dans votre projet : CREATIS 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ; CFCAL 1 rue du Dôme 67003 STRASBOURG
• En crédit hypothécaire, NOUVEAU PRET transmettra également ces données au Notaire en vue de la gestion des garanties, du déblocage des fonds et, le cas échéant, du paiement des honoraires de NOUVEAU PRET.
• Pour satisfaire à nos obligations légales, NOUVEAU PRET est susceptible de partager certaines données personnelles avec les autorités judiciaires, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Commission Nationale Informatique et Libertés, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
NOUVEAU PRET conserve vos données uniquement au sein de l'Espace Economique Européen.

7. Quelle est la durée de conservation de vos données ?

La durée de conservation de vos données n'excède pas celle nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées, sauf dans le cas où la loi ou le règlement en prévoit la durée.
Les données collectées sont conservées pour une durée comprise entre 2 et 5 ans selon le type de financement. Au-delà de cette durée, vos données font l'objet d'un archivage afin de répondre aux obligations légales ainsi qu'à la nécessité juridique de conserver vos données à des fins de preuve ou pour répondre à des demandes d'information des autorités compétentes.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

8.1. Droit général d'opposition au marketing direct
Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing directement par courrier adressé à NOUVEAU PRET 30 rue du Val de l’Indre 37310 Chambourg sur Indre.


8.2. Droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données
Vous disposez d'un droit d'accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes :
• les catégories de données personnelles en notre possession
• les finalités du traitement
• les destinataires ou les catégories de destinataires
Si vos données personnelles sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, nous les modifierons, les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie.
Merci de nous préciser votre demande directement par courrier adressé à NOUVEAU PRET 30 rue du Val de l’Indre 37310 Chambourg sur Indre.


8.3. Le traitement automatisé de vos données et la faisabilité de votre projet
NOUVEAU PRET examine en principe toutes les demandes de simulation reçues.


8.4 Commission Nationale Informatique et Libertés
Si nous n'avons pas pu vous donner satisfaction, vous pouvez contacter la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) - Fax : 01 53 73 22 00 – site internet : www.cnil.fr

 

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